📊 Score d’Assurance Datasure – Transparence et Conformité

Le Score d’Assurance Datasure est une note de 0 à 10 attribuée en fonction de critères objectifs et mesurables. Son objectif est d’évaluer et comparer la garantie offerte par les services de signature électronique.

💡 Pourquoi un score ?

✔️ Favoriser la transparence des services de signature.

✔️ Faciliter la compréhension des parties prenantes.

✔️ Se baser sur des critères normatifs et juridiques reconnus et fiables.

📌 Méthodologie d’évaluation

Le score repose sur :
✅ L’analyse d’une centaine de décisions judiciaires françaises (Jurisprudence des Cour d’appel et de la Cour de cassation).

✅ Les normes et réglementations en vigueur en France et en Europe (eIDAS, ETSI, etc.).

✅ L’état de l’art scientifique et technique en matière de cryptographie et de signature électronique.

📊 Critères de notation

Les points sont attribués de manière déclarative, exclusivement sur des éléments objectifs non sujets à interprétation.

📜 Conformité aux normes et réglementations

Critère	Points
Prestataire de confiance certifié conforme à ETSI EN 319 401 par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent (EA MLA, IAF MLA).	1
Prestataire de confiance qualifié eIDAS, inscrit sur la Trust List de la Commission européenne.	0,5
Certificat de signature avancée LCP certifiée ETSI EN 319 411-1, délivrée par un organisme accrédité.	1
Certificat de signature avancée NCP+ certifiée ETSI EN 319 411-1, délivrée par un organisme accrédité.	2
Signature électronique qualifiée (QES) délivrée par un Prestataire de Confiance qualifié eIDAS.	3

✅ Consentement et signature

Critère	Points
Validation obligatoire par OTP (SMS, e-mail, MFA, etc.).	1
Preuve d’affichage du document au signataire + empreinte cryptographique (SHA256) timestampée.	1
Existence d’un certificat de transaction retraçant la signature et l’identité du signataire.	1

🔐 Exigences techniques & sécurité

Critère	Points
Infrastructure hautement disponible avec un Plan de Reprise d’Activité (PRA).	0,5
Hébergement immunisé aux lois extraterritoriales ou protection avancée type chiffrement HYOK.	0,5
Clés de signature gérées en HSM certifiés Critères Communs ou token local sécurisé.	0,5
Intégration d’un horodatage électronique qualifié eIDAS dans les signatures.	0,5
Signature réalisée avec un certificat électronique nominatif délivré par une AC reconnue.	0,5

📊 Score d’Assurance Datasure eSign

Type de signature	Score final (/10)
Signature simple (niveau 1)	6/10
Signature avancée LCP (niveau 2)	8/10
Signature avancée NCP+ (niveau 2 renforcé)	9/10
Signature qualifiée (QES) (niveau 3 et 4)	10/10