Signature niveau 3 (qualifiée)

Ne concerne pas l'offre de Signature qualifiée à usage unique "Signature qualifiée pour 1 seul document".

Nom officiel du service : SecuSign - eIDAS Qualified Electronic Signature
Etat : Valide, qualifié par l'ANSSI le 26/12/2024, certifié par LSTI le 26/11/2024.

OID du service de signature qualifiée eIDAS à distance : 1.3.6.1.4.1.58753.4.1.1.1.1.1.3.
OID du profil de certificat électronique : 1.3.6.1.4.1.58753.2.1.1.1.1.1.3.

Politique de certification : Politique de l'AC et du service de signature
Conditions générales d'utilisation : CGU de l'AC et du service de signature

Ce niveau de signature est qualifié par l'ANSSI en France et certifié par LSTI (voir fin de page), il met en œuvre l'Autorité de certification Datasure CA pour la délivrance d'un certificat électronique qualifié nominatif au signataire (niveau qualifié eIDAS) après la vérification d'un titre officiel d'identité et de la personne physique présentant le titre.

La vérification d'identité de niveau qualifié

Partie ID Check : Identification par titre d'identité officiel

Cette brique d'identification propose un système performant de vérification en ligne d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un titre de séjour. Les permis de conduire ne sont pas acceptés.

Reconnaissant plus de 350 titres d'identité internationaux, cette technologie repose sur 4 couches de contrôles – qualité, type, cohérence et authenticité – pour une fiabilité élevée. La signature et l'identification fonctionnent autant sur ordinateur que téléphone mobile. Il est possible de prendre en photo son titre, ou de téléverser une copie numérique déjà en sa possession (pdf, jpg, ...).

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Information de limitation

Seules les cartes d'identité, passeport et titres de séjours français sont autorisés pour le moment.

Partie Facematch : La signature qualifiée eIDAS propose un processus de vérification d’identité totalement en ligne, robuste avec un haut degré de fiabilité, et permettant une validation en moins de 5 minutes, accessible depuis n’importe quel terminal équipé d’une caméra intégrée, sans nécessité de télécharger une application. Cette solution intègre un algorithme de reconnaissance faciale couplé à une détection passive du vivant, garantissant un haut niveau de sécurité contre l’usurpation d’identité, tout en minimisant les étapes pour l’utilisateur.
L’automatisation des procédures réduit significativement les temps de traitement ainsi que les ressources nécessaires, tout en assurant un parcours fluide et intuitif.

Avec le niveau qualifié, la vérification d’identité à distance équivaut à une vérification "face-à-face" reconnue par l'ANSSI en France, et implique un parcours durcie par des challenges et l'intervention manuelle obligatoire d'un opérateur en fin de parcours.

Plateforme d'identification et opérateurs

La vérification niveau qualifié implique la création d'un dossier d'identification sur le backoffice d'opérateurs. La vérification automatique et obligatoirement couplé à la revue manuelle d'un opérateur anti-fraude missionné par Datasure exclusivement.

Niveau de signature

Cette identification permet de mettre en œuvre la signature électronique qualifiée à distance de Datasure. Un certificat électronique qualifié nominatif est délivré par l'Autorité de certification Datasure CA une fois que tous les éléments ont été transmis (fin du parcours de signature) et permet de sceller le document signé.

Score d'assurance

Le système sous-jacent est hautement fiable et réglementé. D'un point de vue technique, les clés de signature sont stockés dans des modules cryptographiques certifiés Critères Communs EAL4+ et certifiés QSCD (eIDAS).

Ce niveau d'assurance est adapté pour les enjeux juridiques ou financiers très élevés. Le score d'assurance est de 10/10. En savoir plus sur le Score d'assurance Datasure.

Compliance

La signature qualifiée eIDAS est le troisième et plus haut niveau existant de signature électronique. Elle emporte présomption de fiabilité au sens de la loi française. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite (art. 25 du Règlement eIDAS).

L'identification a vocation à identifier un signataire avec un haut degré de fiabilité, conformément à la norme européenne ETSI EN 319 411-2 pour le niveau QCP-n-QSCD et aux exigences complémentaires ANSSI.

Ce niveau est qualifié par l'ANSSI et certifié par LSTI. Décision de qualification eIDAS par l'ANSSI : Télécharger ici ou bien visionnez-là ci-dessous :

Décision de certification LSTI : Télécharger ici ou visionnez-la directement ci-dessous :

RGPD

Datasure procède à la conservation pour une durée de 7 ans des informations concernées, en qualité de Responsable de traitement dans le cadre de la délivrance du certificat électronique éphémère par son Autorité de certification (preuves d'identité, éléments relatifs à la demande). Dans le cadre du service SecuSign en mode interne, les documents et données de transaction sont conservées par défaut 7 ans grâce à la solution d'archivage probatoire Datasure Vault.