Signature niveau 4 (QES)
La signature électronique qualifiée est le plus haut niveau juridique de signature électronique (niveau 4).
Nom officiel du service : SecuSign - eIDAS Qualified Electronic Signature Etat : Valide, qualifié par l'ANSSI le 26/12/2024, certifié par LSTI le 26/11/2024.
OID du service de signature qualifiée eIDAS à distance : 1.3.6.1.4.1.58753.4.1.1.1.1.1.3. OID du profil de certificat électronique : 1.3.6.1.4.1.58753.2.1.1.1.1.1.3.
Politique de certification : Politique de l'AC et du service de signature Conditions générales d'utilisation : CGU de l'AC et du service de signature
Ce niveau de signature est qualifié par l'ANSSI en France et certifié par LSTI (voir fin de page), il met en œuvre l'Autorité de certification Datasure CA pour la délivrance d'un certificat électronique qualifié nominatif au signataire (niveau qualifié eIDAS) après la vérification d'un titre officiel d'identité et de la personne physique présentant le titre.
La vérification d'identité équivalent face-à-face
Partie ID Check : Identification par titre d'identité officiel
Cette brique d'identification propose un système performant de vérification en ligne d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un titre de séjour. Les permis de conduire ne sont pas acceptés.
Acceptant de très nombreux titres d'identité internationaux, cette technologie repose sur 4 couches de contrôles – qualité, type, cohérence et authenticité – pour une fiabilité élevée. L'identification fonctionne sur téléphone mobile.
Partie Facematch : preuve du vivant et reconnaissance faciale
La signature avancée NCP+ propose un processus de vérification d’identité rapide et optimisé, permettant une validation en moins de 40 secondes, accessible depuis n’importe quel terminal équipé d’une caméra intégrée, sans nécessité de télécharger une application. Cette solution intègre un algorithme de reconnaissance faciale couplé à une détection passive du vivant, garantissant un haut niveau de sécurité contre l’usurpation d’identité, tout en minimisant les étapes pour l’utilisateur.
L’automatisation des procédures réduit significativement les temps de traitement ainsi que les ressources nécessaires, tout en assurant un parcours fluide et intuitif. Avec le niveau NCP+, la vérification d’identité à distance équivaut à une vérification "face-à-face" en alliant performance, fiabilité et simplicité.
Verdict par l'opérateur
Ce niveau de vérification implique obligatoirement la revue manuelle par un opérateur anti-fraude. Celle-ci a lieu sous 5 minutes, 24h sur 24h. L'opérateur rend un verdict concernant les opérations précédentes (ID Check+Facematch biométrique).
Niveau de signature
Cette identification permet de mettre en œuvre la signature électronique qualifiée à distance de Datasure. Un certificat électronique qualifié nominatif est délivré par l'Autorité de certification Datasure CA une fois que tous les éléments ont été transmis (fin du parcours de signature) et permet de sceller le document signé.
Score d'assurance
Le système sous-jacent est hautement fiable et réglementé. D'un point de vue technique, les clés de signature sont stockés dans des modules cryptographiques certifiés Critères Communs EAL4+ et certifiés QSCD (eIDAS).
Ce niveau d'assurance est adapté pour les enjeux juridiques ou financiers très élevés. Le score d'assurance est de 10/10. En savoir plus sur le Score d'assurance Datasure.
Compliance
La signature qualifiée eIDAS est le troisième et plus haut niveau existant de signature électronique. Elle emporte présomption de fiabilité au sens de la loi française. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite (art. 25 du Règlement eIDAS).
Ce niveau de signature permet de répondre à l’exigence du 6° de l’article Article R561-5-2 du Code monétaire et financier pour les établissements bancaires : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577229
L'identification a vocation à identifier un signataire avec un haut degré de fiabilité, conformément à la norme européenne ETSI EN 319 411-2 pour le niveau QCP-n-QSCD et aux exigences complémentaires ANSSI.
Ce niveau est qualifié par l'ANSSI et certifié par LSTI. Décision de qualification eIDAS par l'ANSSI : Télécharger ici ou bien visionnez-là ci-dessous :
Décision de certification LSTI : Télécharger ici ou visionnez-la directement ci-dessous :
RGPD
Datasure procède à la conservation pour une durée de 7 ans des informations concernées, en qualité de Responsable de traitement dans le cadre de la délivrance du certificat électronique éphémère par son Autorité de certification (preuves d'identité, éléments relatifs à la demande). Dans le cadre du service SecuSign en mode interne, les documents et données de transaction sont conservées par défaut 7 ans grâce à la solution d'archivage probatoire Datasure Vault.
Updated 2 days ago