Validation de signatures et cachets

Avec l’option Validation de signatures et cachets, le CCFN Datasure vérifie les signatures électroniques déjà présentes dans vos documents avant leur conservation. Vous automatisez leur contrôle, appliquez vos critères d’acceptation et conservez un résultat de validation associé au dépôt.

Une option de service de confiance eIDAS
La validation des signatures et cachets électroniques est un service de confiance au sens de l’article 3, point 16 d), du règlement eIDAS. Dans le CCFN, cette option s’intègre directement au parcours de dépôt : valider → certifier → conserver.

Vérifiez vos documents avant de les conserver

Votre besoin	Ce que l’option apporte
Recevoir des contrats signés	Vérifier les signatures existantes avant l’entrée en conservation
Collecter des documents cachetés	Contrôler les cachets de personnes morales avec `sign_type=seal`
Appliquer une exigence de qualification	Exiger un certificat qualifié et, selon votre usage, un QSCD
Tracer la décision	Retrouver la conclusion du validateur, les résultats par signature et la politique appliquée

Le contrôle s’appuie sur le moteur DSS et ses informations de confiance pour analyser la validité cryptographique, la chaîne de certification et les éléments de qualification disponibles. Les résultats distinguent les signatures de personnes physiques et les cachets de personnes morales.

Cette option valide les signatures ou cachets déjà présents dans le document. Le cachet de conservation créé par le CCFN fait ensuite l’objet de sa propre validation dans la chaîne de preuve du dépôt.

Activer le contrôle

Ajoutez "signature_validation":"required" au dépôt. Le service analyse les signatures du document et applique la politique effective. Un document sans signature ne satisfait pas cette demande. Si la validation ou sa politique échoue, le dépôt n’aboutit pas.

{
  "signature_validation": "required",
  "signature_validation_policy": {
    "require_qualified": true,
    "require_qscd": true,
    "sign_type": "sign"
  }
}

Cet extrait est à intégrer au corps complet du dépôt. Il demande une signature de personne physique avec certificat qualifié et dispositif QSCD, sous réserve de la conclusion technique de validation.

Choisissez votre politique de validation

Trois configurations courantes permettent d’adapter l’option à votre processus :

Objectif	`require_qualified`	`require_qscd`	`sign_type`
Signature électronique qualifiée	`true`	`true`	`sign`
Cachet électronique qualifié	`true`	`true`	`seal`
Signature ou cachet avancé sur certificat qualifié	`true`	`false`	`any`

Ces critères complètent la validation technique ; toutes les signatures détectées doivent satisfaire la politique choisie.

Les trois critères

Critère	Valeurs	Sens
`require_qualified`	`true`, `false`, `null` ou omis	Exiger le certificat qualifié, rendre ce critère facultatif, ou hériter
`require_qscd`	`true`, `false`, `null` ou omis	Exiger le QSCD, rendre ce critère facultatif, ou hériter
`sign_type`	`sign`, `seal`, `any`, `null` ou omis	Signature, cachet, l’un des deux, ou héritage

false signifie « ce critère est facultatif » ; il ne signifie pas « exiger l’absence de cette propriété ». Une signature qualifiée peut donc rester acceptée lorsque require_qualified=false.

Comprendre l’héritage

Chaque critère est résolu séparément dans cet ordre : dépôt → espace → souscription → comportement strict du validateur. Une valeur null ou absente laisse la place au niveau suivant. Sans valeur explicite, les deux critères booléens restent nuls et sign_type vaut any ; cela ne signifie pas que le validateur accepte toute signature.

La politique effective et l’origine de chacun des critères sont enregistrées avec le résultat du dépôt. Un changement ultérieur de configuration ne réécrit pas cette décision historique.

Lire le résultat

signature_validation_result distingue la conclusion technique et la décision d’acceptation :

Champ	Usage
`dss_indication`	Conclusion agrégée remontée par le validateur
`accepted`	Décision de la politique CCFN
`status`	`valid`, `accepted_with_exceptions` ou `invalid`
`accepted_failures`	Exceptions de qualification explicitement acceptées
`policy` et `policy_sources`	Critères appliqués et leur origine
`signature_count` et `signatures`	Nombre et résultats individuels des signatures

La décision peut être accepted_with_exceptions lorsque la politique rend facultative une propriété de qualification manquante. La conclusion technique reste visible ; elle n’est pas transformée artificiellement en résultat favorable.

Toutes les signatures détectées doivent satisfaire la politique. Un document comportant une signature acceptée et une autre refusée est refusé. Les erreurs cryptographiques, d’intégrité ou de chaîne de certification et les erreurs inconnues ne sont pas rendues acceptables par l’assouplissement des seuls critères de qualification.

Formats et intégration

Le CCFN transmet le document à son prestataire de validation. La reconnaissance du format et la disponibilité des éléments de validation déterminent le résultat. Un format non pris en charge entraîne 422 ; une indisponibilité technique peut entraîner 503. Le contrat de dépôt n’expose pas un champ d’envoi de signature détachée distincte.

Reliez validation et conservation

Activez l’option sur vos dépôts et définissez une politique commune dans vos espaces CCFN. Retrouvez ensuite le résultat avec les métadonnées du document.

Référence : règlement eIDAS, article 3, point 16 d).